Fiscalité patrimoniale

Sollicités chaque jour davantage par une clientèle venant chercher conseil dans des domaines aussi variés que le conseil juridique ou fiscal, ou la stratégie patrimoniale, Me Fanny Farges-Dujardin et Me Jean-Philippe Assaud, notaires à Rouen, élargissent la palette de leurs interventions pour anticiper les changements d’une société toujours plus mouvante et une législation fiscale en permanente évolution.

La préservation et le développement de votre patrimoine qu'il soit personnel, familial ou professionnel est le souci de l'office. Notre approche prendra en compte tous les aspects fiscaux en privilégiant à l'avantage fiscal immédiat les solutions pérennes à long terme.

En prise directe avec les réalités du quotidien, notre métier nous permet par ailleurs d’être à l’origine de clauses contractuelles ou de solutions novatrices tant civiles que fiscales. Nous contribuons ainsi à l’évolution du droit et pouvons répondre avec toujours plus de proximité à vos exigences, ayant développé un savoir-faire complet en termes de conseil.

ISF/ IFI

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est un impôt sur le patrimoine immobilier des particuliers, qui remplace l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) depuis janvier 2018. Il est dû par les contribuables dont le patrimoine immobilier excède le seuil de 1 300 000 euros. Les patrimoines immobiliers dont la valeur nette au 1^er janvier est inférieure à cette somme ne sont donc pas soumis à l’IFI.

Quelles sont les personnes imposables à l’IFI ?

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont, en principe, assujetties à l’IFI à raison de tous leurs biens immobiliers (qu’ils soient situés en France ou à l’étranger).

Les personnes physiques fiscalement domiciliées à l’étranger sont assujetties à l’IFI à raison de leurs seuls biens situés en France.

Les personnes qui rentrent en France après avoir résidé à l'étranger les 5 dernières années ne sont, pendant les 5 années qui suivent leur retour, imposables à l'IFI que sur leurs biens situés en France.

Comment se fait l'imposition ?

L’imposition se calcule par foyer fiscal.

Une personne vivant seule (célibat, veuvage, divorce, séparation) constitue, en elle-même, un foyer fiscal à part entière.

Les couples mariés forment un même foyer fiscal et font donc, à ce titre, l’objet d’une imposition commune sur l’ensemble de leurs biens (biens propres et biens communs), quel que soit leur régime matrimonial. Il existe néanmoins deux exceptions à ce principe :

• Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation et qu’ils vivent séparément, chacun des conjoints ne sera redevable de l'IFI que sur son patrimoine personnel ;
• Lorsque les époux, en instance de séparation de corps ou de divorce, sont autorisés à vivre séparément ;

Font également l’objet d’une imposition commune au titre de l’IFI sur l’ensemble de leur patrimoine (commun ou non) :

• Les personnes vivant en concubinage notoire ;
• Les personnes pacsées.

Attention : les biens appartenant aux enfants mineurs sont imposés, et donc déclarés avec ceux de leurs parents qui ont l’administration légale de leurs biens. Ils peuvent être répartis par moitié entre les deux parents lorsque ces derniers font l’objet d’une imposition séparée à l’IFI tout en exerçant conjointement l’autorité parentale. En revanche, les biens appartenant en propre aux enfants majeurs n'entrent pas dans le patrimoine imposable de leurs parents et ce, même si les enfants ont demandé leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents en matière d’impôt sur le revenu.

Quel sont les biens imposables à l'IFI ?

Sous réserve d'exonérations, les biens imposables à l'IFI sont les biens, droits et valeurs appartenant au foyer fiscal au 1^er janvier, et notamment :

• Les immeubles bâtis (maisons, appartements, etc.), et non bâtis (terrains, terres agricoles, etc.). A noter que la résidence principale bénéficie d'un abattement de 30 % sur sa valeur ;
• Les placements liés à l'immobilier : SCPI, OPCI ;
• La fraction de la valeur de rachat au 1^er janvier 2018 représentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unités de compte des contrats d'assurance-vie.

Quels sont les biens exonérés d'IFI ?

Sont notamment exonérés :

• Les biens immobiliers professionnels, c'est-à-dire les biens nécessaires à l'exercice de la profession constituant l’activité principale du contribuable et de son conjoint, partenaire pacsé, concubin, et des enfants mineurs : fonds de commerce, terres agricoles, cabinet médical, etc. La location meublée professionnelle ouvre droit à l'exonération ;
• À concurrence des 3/4 de leur valeur, les bois et forêts ainsi que les parts de groupements forestiers (en revanche, les parts de sociétés d'épargne forestière n'ouvrent pas droit à exonération).

Quel est le passif déductible ?

Il s’agit des dettes immobilières à la charge du contribuable au 1^er janvier de l’année d’imposition notamment :

• Des emprunts immobiliers en cours (à hauteur du capital restant dû) ;
• Des dettes liées au paiement de travaux d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ;
• Des impôts non encore payés à raison des propriétés immobilières comme la taxe foncière. La taxe d’habitation n'est pas déductible.

Quel est le barème fiscal ?

Lorsque la valeur nette du patrimoine taxable dépasse 1,3 million d'euros, l’IFI est calculé en application d'un barème progressif qui est le même que pour l'ancien ISF.

Le barème est le suivant :

Un mécanisme de décote s'applique pour les patrimoines dont la valeur nette est comprise entre 1,3 et 1,4 million d'euros.