Droit de la famille et régime matrimonial
Me Fanny Farges-Dujardin et Me Hanna Dahmane, notaires à Rouen, sont à votre disposition pour vous recevoir afin de vous conseiller en fonction de votre situation personnelle.
Il n'existe pas, en effet, de modèle familial mais des situations très diverses. Cela mérite d'approfondir la réflexion en demandant à votre notaire une analyse tenant compte de votre vécu quotidien.
L'office est labellisé Notaire Conseil aux familles
L'office est membre de Notaires au Coeur des Familles https://notaires-ncf.fr/
Vivre en couple
Les futurs mariés ou pacsés doivent choisir le régime le mieux adapté à leur situation. S’agit-il d’une première union, ont-ils déjà des enfants, quelle est leur situation professionnelle ?
Toutes ces questions sont importantes et doivent être étudiées avec le notaire qui saura les conseiller sur l’organisation patrimoniale de la vie à deux.
Mariage
Le contrat de mariage est quelquefois nécessaire, il permet de préparer, ensemble, son régime matrimonial pour une vie de couple sereine. Le choix d'un contrat de mariage s'opère selon la situation de départ des futurs époux, leur souhait de réalisation patrimoniale, leurs contraintes professionnelles.
Qu'est-ce que le régime matrimonial ?
Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations financières entre le mari et la femme. Cet ensemble de règles a une grande influence sur la manière dont le patrimoine de chaque époux se constitue au cours du mariage.
Pour rappel ci-dessous, les différents régimes matrimoniaux :
La communauté réduite aux acquêts
Par exemple, si vous vous étiez mariés après le 1er février 1966, tous les biens achetés depuis le mariage au moyen de fonds communs par l'un ou par l'autre appartiennent automatiquement aux deux époux. Mais tous les biens reçus par donation ou reçus en héritage par l'un ou l'autre des époux restent sa propriété et n'entrent pas dans la communauté.
La communauté universelle
La communauté universelle pourra contenir quasiment tous les biens.
Le régime de séparation de biens
Chacun conserve un patrimoine indépendant. L'achat effectué par un seul époux lui profite exclusivement.
Changement de régime matrimonial : quels impacts pour les couples ?
L'apport essentiel de la loi nouvelle est la disparition de l'homologation judiciaire pour les couples sans enfant et pour les couples dont les enfants sont majeurs (et sans opposition des créanciers, informés du changement).
- Changement de régime matrimonial en l'absence d'enfant :
Il suffira de signer le contrat contenant l’adoption d'un nouveau régime matrimonial chez son notaire. - Changement de régime matrimonial en présence d'un ou plusieurs enfants majeurs :
Deux situations pourront se présenter selon qu'ils seront d'accord ou non avec le projet de leurs parents.- Si le ou les enfants sont d'accord, il suffira de signer l'acte portant changement de régime matrimonial chez son notaire.
- En revanche si un ou plusieurs enfants s'opposent au projet, il faudra obtenir, comme auparavant, l'homologation du changement de régime matrimonial par le Tribunal de Grande Instance (TGI) du domicile des parents. Le juge rend un jugement d’homologation s’il estime le changement conforme à l’intérêt de la famille.
- Changement de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs :
Il faudra aussi passer par l'homologation au Tribunal.
Pacs
Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat qui offre aux couples non mariés la possibilité d'organiser leur vie commune, avec quelques avantages sociaux et fiscaux à la clé.
Comment conclure un PACS ?
Le Pacs a été créé par la loi du 15 novembre 1999, plusieurs fois modifiée depuis. Le Pacs peut être conclu par acte sous seing privé ou par acte notarié.
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pacs peut s’effectuer en mairie (et non plus au tribunal d’instance). Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a transféré à l’officier d’état civil les compétences dévolues jusqu'ici au greffier pour les Pacs conclus par acte sous seing privé.
Bien sûr, la possibilité de signer son Pacs chez son notaire est maintenue.
La mention du Pacs, ainsi que sa dissolution, est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires avec indication de l'identité de l'autre partenaire.
Le Pacs prend effet entre les parties à compter de son enregistrement ; il est opposable aux tiers du jour où les formalités de publicité sont accomplies.
Union libre
L'union libre ne donne aujourd'hui aucune obligation aux concubins, ne prévoit pas de protection automatique de l’un par l’autre, aucune solidarité pour les dépenses de la vie courante.
Divorce
Aujourd'hui presque un couple sur deux divorce en France. Cette épreuve nécessite les conseils avisés d’un spécialiste.
Votre notaire, en partenariat avec votre avocat vous aidera à régler les conséquences patrimoniales de cette situation en préservant vos intérêts pécuniaires. Il vous guidera pour éviter les conséquences néfastes de la séparation, et trouvera avec vous la meilleure solution en tenant compte des incidences fiscales.
Mandat de protection future
Le mandat de protection future permet à toute personne d’organiser son éventuelle dépendance à venir grâce à une protection juridique sur mesure, sans lui faire perdre ses droits et sa capacité juridique.
Adoption
L'adoption est d'abord un geste d'amour qui permet de donner à la fois un enfant à une famille et une famille à un enfant.
Elle crée un véritable lien de parenté entre l'adoptant et l'adopté. Ce lien n'existera pourtant que si l'adoptant le demande expressément et si un jugement du tribunal de grande instance l'officialise.
Changement de régime matrimonial
Quels sont les différents régimes matrimoniaux ? Pourquoi est-ce important de bien choisir son régime matrimonial ? Quid des dettes contractées par l'un des époux ? Un contrat de mariage est-il obligatoire ? Comment concrétiser ce régime matrimonial ? Peut-on changer ou modifier le contrat de mariage existant ? Les réponses à vos questions sur rendez-vous...
Testament
Le testament permet de préparer sa succession et organiser le partage de ses biens. Il reste le meilleur moyen de se protéger, surtout pour les personnes non mariées. Seul un testament peut faire hériter son partenaire pacsé.
Pourquoi rédiger un testament ?
Le testament est un écrit par lequel une personne majeure prend des décisions et précise ses volontés pour la période qui suivra son décès.
Par testament, il est possible d'organiser la répartition de son patrimoine et désigner les bénéficiaires (conjoint, partenaire, concubin, enfant, ami ou association) dans la limite de ce que la loi autorise ; désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires chargés de veiller à la bonne exécution de ses dernières volontés ; régler des questions personnelles : indiquer la personne qui aura la charge de prendre soin de ses enfants en cas de décès accidentel ; organiser ses obsèques ; préciser si son corps devra être légué à la science...
Quels sont les avantages d’un testament authentique ?
Il existe plusieurs formes de testaments permettant de répondre à toutes les situations. Néanmoins, le testament authentique est le plus sûr.
Établi par un notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire, le testament authentique doit être signé par le testateur. Le notaire le rédige lui-même sous la dictée de son client. Il en donne ensuite lecture et tout le monde le signe (excepté le client s'il est dans l'incapacité de le faire). Le testament authentique est un moyen efficace pour s’assurer que les formes requises par la loi seront respectées (eu égard notamment au contenu de l’acte). A ce titre, la validité de ce document ne pourra être que très rarement remise en question.
Peut-on modifier un testament ?
Le testateur a le droit de changer d’avis jusqu’à sa mort. L’étendue de la révocation peut être plus ou moins conséquente : de la remise en cause d’un simple legs particulier jusqu’à la révision de l’ensemble des dispositions précédemment adoptées.
Si les modifications sont importantes, mieux vaut refaire entièrement le testament. Pour des modifications mineures, le testateur peut se contenter d’ajouter un codicille à son testament.