Aller au contenu principal du site
02.35.71.52.95

Donation-Succession

Savoir-faire

Les règles en ces matières nécessitent une expertise maîtrisée par votre Notaire

LA SUCCESSION

 

Le règlement d'une succe­ssion comprend 4 grandes étapes

Le délai de règlement complet d'une succession dépend largement des particularités propres à chaque dossier.

En moyenne, il est de six mois. C'est d'ailleurs le délai maximum imposé aux héritiers pour payer les droits de succession (délai d'un an pour les défunts décédés fors de France).

En cas de retard, un intérêt de 0,40 % par mois est dû à l'administration fiscale (ajout d'une pénalité de 10 % si le retard excède six mois).

 

1. Le notaire établit l'acte de notoriété

L'acte de notoriété liste les personnes appelées à recueillir la succession, ainsi que leurs droits respectifs.

Pour cela, le Notaire a besoin que les proches du défunt lui fournissent les documents permettant d'identifier les membres de la famille concernés par la succession (livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce, etc...). Il faut aussi lui remettre les documents dans lesquels le défunt aurait désigné une ou plusieurs personnes pour recueillir tout ou partie de sa succession : testament et donation entre époux.

Le notaire interroge également le fichier central des dispositions de dernières volontés.

 

2. Le notaire dresse ensuite un bilan complet du patrimoine du défunt

Le bilan complet du patrimoine du défunt liste les biens (comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier, immeubles) et leur valeur, ainsi que les dettes. A cet effet, il faut communiquer au Notaire l'ensemble des documents (titres de propriété, relevés bancaires, livrets d'épargne, factures) permettant d'évaluer l'actif et le passif de la succession et lui indiquer les différentes opérations effectuées dans le passé par le défunt (achats, ventes, échanges, constitution de sociétés, donations).

Le notaire rédige, selon le cas, un simple état du patrimoine ou un inventaire.

 

3. Le notaire accomplit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès

Etablissement et publication au Service de publicité foncière d'une attestation immobilière pour les immeubles, rédaction de la déclaration de succession avec, le cas échéant, paiement des droits de succession à la recette des impôts dans les six mois du décès, demande éventuelle de paiement différé ou fractionné des droits.

A ce stade des opérations, les héritiers peuvent décider ou non de partager les biens, totalement ou partiellement.

 

4. Le partage

Le partage constitue la quatrième étape. Les héritiers peuvent décider de ne pas partager : ils restent alors en « indivision ». S’ils pensent inscrire l’indivision dans la durée, il leur est conseillé de l’aménager dans une convention qui organise la gestion de l’indivision. Mais si l'indivision est jugée trop contraignante, les héritiers peuvent souhaiter le partage des biens. En principe, celui-ci peut être provoqué à tout moment. Le plus souvent, il a lieu à l'amiable. En cas de désaccord grave (sur la composition des lots ou sur leur évaluation par exemple), il est nécessaire de s'adresser au juge, ce qui entraîne des délais et des coûts supplémentaires.

 

Formalités et démarches spéciales d'une succession

A ces étapes communes à toutes les successions, peuvent s'ajouter des formalités particulières : la présence d'un enfant mineur ou d'un majeur protégé (sous curatelle ou tutelle) parmi les héritiers peut imposer de réunir le conseil de famille, de consulter le juge des tutelles ou d'obtenir leur autorisation. Plusieurs mois peuvent être nécessaires pour accomplir ces formalités. En outre, certains biens réclament des démarches spéciales (fonds de commerce, exploitation agricole, entreprise dont il faut maintenir ou transmettre l'exploitation). La désignation d'un expert ou d'un administrateur judiciaire est parfois nécessaire. La recherche d'un héritier ou d'un légataire inconnu impose par ailleurs le recours à un généalogiste . Celui-ci conduira une enquête dont la durée est souvent imprévisible.

Bien d'autres facteurs ont une incidence sur le déroulement du règlement d'une succession : la plus ou moins bonne entente entre héritiers, l'importance des biens ou des dettes, la présence d'héritiers étrangers ou de biens situés à l'étranger. Tous ces facteurs influent sur le délai de traitement du dossier.

 

LA DONATION

 

Qu’est-ce qu’une donation ?

Donner, c’est transmettre de son vivant à une tierce personne la propriété d’un bien que l’on possède.

Il s’agit donc d’un acte important par lequel le donateur (celui qui donne) se dépouille d’une partie de son patrimoine (un ou plusieurs biens). Les parties doivent se mettre d’accord sur ce qui est donné et sa valeur en respectant la présence d’héritiers réservataires. Afin que le donateur soit parfaitement informé des conséquences de son geste, la donation nécessite la rédaction d’un acte sous la forme notariée (à l’exception des dons manuels).

 

Pourquoi faire une donation ?

Donner permet de gratifier le donataire (celui qui reçoit le bien). Mais c’est aussi une manière : d’anticiper sa succession en aidant de son vivant ses enfants, ses petits-enfants et sa famille (frère, sœur, neveu, nièce) ;
d’optimiser fiscalement la transmission, les abattements se renouvelant tous les 15 ans ; d'éviter les éventuelles difficultés liées au partage de la succession ; d’organiser la gestion du patrimoine familial : un couple, après le départ des enfants, peut par exemple décider de donner son logement (devenu trop grand) tout en continuant à l’habiter. En cédant ainsi la nue-propriété de son bien, il se protège financièrement (une partie des dépenses liées au logement revenant au donataire) tout en conservant l’assurance d’être logé. De même, une donation peut être consentie en contrepartie d'une rente. Elle constitue ainsi un complément de retraite précieux ;
de faire d’importantes économies d'impôts, notamment en cas de transmission d'entreprise, d'exploitation agricole ou d' immeuble .

 

Protéger sa donation avec des clauses particulières

Il existe plusieurs formes de donation : la donation simple, la donation entre époux, la donation partage, etc... Chacune d’entre elles peuvent faire l’objet de clauses particulières afin de s’adapter à la situation spécifique du contexte familial, patrimonial et fiscal dans lequel elles sont réalisées. Les conseils du notaire sont à ce stade fondamentaux.

Il existe d’ailleurs plusieurs clauses particulières, dont :

 

La clause du droit de retour

En cas de décès du donataire sans descendance, et précédent celui du donateur , le bien donné retourne dans le patrimoine du donateur. Le retour s’effectue alors sans impôt.

 

La clause d’attribution (ou d’exclusion) à la communauté

Si l'enfant donataire est marié (ou vient à sa marier) sous le régime de la communauté, cette clause permet de préciser l’affectation du bien donné : selon le cas, le bien entrera dans le patrimoine personnel du donataire (clause d’exclusion) ou dans le patrimoine commun du couple (clause d’attribution). Le donateur peut donc choisir (ou pas) de gratifier le conjoint de son enfant à cette occasion.

 

La clause de donation résiduelle

Si au jour du décès du donataire, le bien existe toujours dans son patrimoine, le donataire aura indiqué le nom de la personne qui devra en être propriétaire. 
Si par le jeu de cette clause, le bien revient, par exemple, à la sœur du donataire, on considèrera toutefois que le transfert de propriété a été opéré par le donateur lui-même (de parent à enfant) et non par le donataire (de frère à sœur) ce qui, fiscalement, présente des avantages non négligeables. A noter que cette clause n’interdit pas au donataire de vendre le bien de son vivant.

 

La clause de donation graduelle

Cette clause permet la même transmission que la clause de donation résiduelle mais empêche le donataire de vendre ou de donner le bien reçu puisqu’il a l’obligation de le conserver.

 

La donation entre époux

 

La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) permet d'améliorer les droits de son conjoint dans la succession . Elle peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial des époux, y compris, en cas de séparation de biens et présente un intérêt, même en l’absence d’enfant. La donation entre époux est un excellent outil pour protéger son conjoint. Renseignez-vous auprès de votre notaire.

 

En quoi consiste la donation entre époux ?

 

Elle permet aux époux d’augmenter la part d’héritage du conjoint. Elle ne peut porter que sur les biens présents dans le patrimoine du donateur au jour de son décès. Un époux peut à tout moment révoquer la donation au dernier vivant qu’il a consentie à son conjoint (tout en restant lui-même éventuellement bénéficiaire de la donation qui lui a été accordée). Une exception à ce principe : lorsque la donation a été consentie par contrat de mariage.

Dans tous les cas, le recours au notaire est obligatoire car pour être valable, la donation entre époux doit être établie par acte notarié.

Si vous avez déjà établi une donation entre époux, mais que celle-ci est antérieure au 1er juillet 2002, n’hésitez pas à la soumettre à votre notaire pour vous assurer qu’elle est conforme aux évolutions législatives importantes qu’il y a eu depuis cette date.

 

L'USUFRUIT


Que veut dire usufruit ?­­

Prenons l'exemple d'un logement. Il faut savoir que le droit de propriété donne au propriétaire trois sortes de prérogatives :

- le droit d'utiliser ­le logement (l'habiter),
- le droit de percevoir les revenus du logement (le louer),
- le droit de disposer du logement (le vendre).

Il est possible, pour le propriétaire, de séparer ces prérogatives en deux groupes :

- d'une part l' usufruit qui comprend le droit d'utiliser et de percevoir les revenus
- et d'autre part la nue-propriété qui comprend le droit de disposer.

Le droit de propriété est donc la combinaison de l'usufruit et de la nue-propriété.

L'usufruit est le plus souvent viager , c'est-à-dire qu'il s'éteint par la mort de son titulaire. Il peut aussi être constitué pour une durée fixe, on parle alors d'usufruit temporaire. Celui qui a le droit d'utiliser le logement et d'en percevoir les revenus est l'usufruitier, celui qui a le droit de disposer du logement est le nu-propriétaire.

Il ne faut pas confondre usufruit et droit d'usage et d'habitation. Le droit d'usage et d'habitation est strictement personnel et est limité à la seule habitation du logement (sans pouvoir le louer) alors que l’usufruit est un droit réel et peut porter tant sur des immeubles que sur des meubles (ex : portefeuille de titres).

 

Comment calculer l'usufruit ?

Si, par exemple : l'usufruitier et le nu-propriétaire s'entendent pour vendre le logement, comment se partager le prix entre eux ? Vos parents vous donnent la nue-propriété d'un appartement, sur quelle valeur le Trésor va t-il vous taxer ?

La question de l'évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété (les deux sont liés bien sûr) est donc très importante. Une loi a fixé les règles applicables aux donations, successions, ventes, échanges, apports en société, etc. L'évaluation se fait en appliquant un barème tenant compte de l'espérance de vie de l'usufruitier, puisque l'usufruit n'existe que durant la vie de son titulaire.

Age de l'usufruitier Valeur de l'usufruit (%)
Moins de 21 révolus 90 %
Moins de 31 révolus 80 %
Moins de 41 révolus 70 %
Moins de 51 révolus 60 %
Moins de 61 révolus 50 %
Moins de 71 révolus 40 %
Moins de 81 révolus 30 %
Moins de 91 révolus 20 %
Plus de 91 révolus 10 %

 

Pour l'usufruit à durée fixe (usufruit temporaire) une règle spécifique est prévue qui ne tient pas compte de l'âge de l'usufruitier. L'usufruit est alors estimé à 23 % de la valeur de la pleine propriété pour chaque période de 10 ans et sans fraction (23 % de 0 à 10 ans, 46 % de 11 à 20 ans et 69 % de 21 à 30 ans).

N'oubliez pas, en outre, que le droit d'usage et d'habitation est évalué par le fisc à 60 % de la valeur de l'usufruit viager .

 

Me Fanny Farges-Dujardin et Me Jean-Philippe Assaud. Notaires Rouen