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Confier son bien en gestion locative

GESTION LOCATIVE

Notre professionnalisme au service de votre sérénité

Me Fanny FARGES-DUJARDIN et Me Jean-Philippe ASSAUD, Notaires à Rouen, assurent la gestion locative de plusieurs centaines de biens à Rouen et dans son agglomération. Un service expérimenté est dédié, à l'office, à cette mission. Il se charge de manière générale des relations entre le propriétaire du bien et le locataire.


Nous procédons ainsi à la recherche locative, étudions la solvabilité des locataires, établissons les baux, veillons à l'augmentation annuelle des loyers, révisons et engageons la procédure de renouvellement des baux, traitons les congés, engageons les procédures contre les impayés, reversons le dépôt de garantie aux propriétaires.

Nous établissons les appels de loyers et émettons les quittances, nous encaissons et décaissons les loyers, nous payons les charges et factures syndics, régularisons les charges avec les locataires, rendons et gérons l'ensemble des comptes.

Tarif gestion : 6% ht sur loyers et charges, déductible du revenu foncier du propriétaire.

 

Location : pourquoi un bail notarié ?

Tous les baux devraient être rédigés par acte notarié dans l’intérêt tant du bailleur que du locataire. En effet, leur sécurité respective sera assurée.

D'une part, il en va de la sécurité du locataire qui bénéficiera de toutes les garanties apportées par la compétence du notaire et par l’acte authentique . Avec l’acte authentique, le locataire ne risque pas de signer un bail ne contenant pas toutes les garanties que lui offre la loi. Il est certain que les sommes qu’il a versées et celles qu’il s’engage à verser seront exactes et incontestables par son propriétaire.
D'autre part, il en va également de la sécurité du propriétaire, car chaque type de bail est aujourd’hui encadré par de nombreux textes législatifs et réglementaires obligatoires. Certains manquements sont sanctionnés pénalement et la responsabilité des propriétaires est de plus en plus recherchée. Des questions de santé publique justifient parfois ces mises en cause. Les choses peuvent mal tourner si une obligation essentielle a été omise par le propriétaire.

Etes-vous certains de bien connaître toutes les règles obligatoires en matière de location de logement ? Notion de logement décent, de superficie et de volume minimum, de plomb, d’amiante, etc...? Au moment de signer un bail d’habitation, pensez toujours à l’acte authentique. Cela vaut également pour un bail commercial, rural ou encore professionnel.

 

Quel bail pour une location ?

Le bail sous seing privé , rédigé et signé directement entre des particuliers.
 
Le bail notarié, acte authentique rédigé et signé par un officier public, le plus souvent le notaire.
Quand un un bail contient l’obligation de payer un loyer, le notaire délivre au propriétaire bailleur une copie exécutoire , lui permettant d’obtenir l’exécution forcée de l’engagement du locataire, de la même manière que s’il s’agissait d’une décision de justice. Le contrat de location va ainsi pouvoir être exécuté, dans toutes ses conditions, sans qu’il y ait besoin d’une décision de justice. Le propriétaire à qui des loyers sont impayés va transmettre sa copie exécutoire à l’huissier de justice de son choix en vue des poursuites et du recouvrement.

 

Me FARGES-DUJARDIN et Me ASSAUD, Notaires à Rouen.