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Confier son bien en gestion locative

GESTION LOCATIVE

Notre professionnalisme au service de votre sérénité

Me Fanny Farges-Dujardin et Me Jean-Philippe Assaud, Notaires à Rouen, assurent la gestion locative de plusieurs centaines de biens à Rouen et dans son agglomération. Un service expérimenté est dédié, à l'office, à cette mission. Il se charge, de manière générale, des relations avec les locataires.


Nous procédons ainsi :

- à la recherche locative,

- nous étudions la solvabilité des locataires,

- nous établissons les baux, en étant particulièrement vigilants sur la mise à jour des dispositions législatives et réglementaires

- nous veillons à l'augmentation annuelle des loyers,

- nous révisons et engageons la procédure de renouvellement des baux,

- nous traitons les congés,

- nous engageons les procédures contre les éventuels impayés,

- nous reversons le dépôt de garantie aux propriétaires,

- nous établissons les appels de loyers et émettons les quittances,

- nous encaissons et décaissons les loyers,

- nous payons les charges et factures syndics,

- nous régularisons les charges avec les locataires,

- nous faisons établir les devis travaux, sans demander un pourcentage de commission aux artisans

- nous rendons et gérons l'ensemble des comptes.

 

Vous pouvez ainsi sereinement disposer de vos loyers sans avoir à vous préoccuper de la gestion quotidienne des dossiers de vos locataires

 

Tarif gestion : 6% ht sur loyers et charges, déductible du revenu foncier du propriétaire.

 

Location : pourquoi un bail notarié ?

 

Tous les baux devraient être rédigés par acte notarié dans l’intérêt tant du bailleur que du locataire. En effet, leur sécurité respective sera assurée.

 

D'une part, il en va de la sécurité du locataire qui bénéficiera de toutes les garanties apportées par la compétence du notaire et par l’acte authentique . Avec l’acte authentique, le locataire ne risque pas de signer un bail ne contenant pas toutes les garanties que lui offre la loi. Il est certain que les sommes qu’il a versées et celles qu’il s’engage à verser seront exactes et incontestables par son propriétaire.
D'autre part, il en va également de la sécurité du propriétaire, car chaque type de bail est aujourd’hui encadré par de nombreux textes législatifs et réglementaires obligatoires. Certains manquements sont sanctionnés pénalement et la responsabilité des propriétaires est de plus en plus recherchée. Des questions de santé publique justifient parfois ces mises en cause. Les choses peuvent mal tourner si une obligation essentielle a été omise par le propriétaire.

 

Etes-vous certains de bien connaître toutes les règles obligatoires en matière de location de logement ? Notion de logement décent, de superficie et de volume minimum, de plomb, d’amiante, etc...? Au moment de signer un bail d’habitation, pensez toujours à l’acte authentique. Cela vaut également pour un bail commercial, rural ou encore professionnel.

 

Quel bail pour une location ?

 

Le bail sous seing privé : il est rédigé et signé directement entre des particuliers.

 
Le bail notarié : c'est un acte authentique rédigé et signé par un officier public, le plus souvent le notaire.
Quand un un bail contient l’obligation de payer un loyer, le notaire délivre au propriétaire bailleur une copie exécutoire , lui permettant d’obtenir l’exécution forcée de l’engagement du locataire, de la même manière que s’il s’agissait d’une décision de justice. Le contrat de location va ainsi pouvoir être exécuté, dans toutes ses conditions, sans qu’il y ait besoin d’une décision de justice. Le propriétaire à qui des loyers sont impayés va transmettre sa copie exécutoire à l’huissier de justice de son choix en vue des poursuites et du recouvrement.

 

Me Jean-Philippe Assaud est votre interlocuteur à l'office notarial